Art. 1Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application « Mon P'tit Carnet », éditée par Mon P'tit Carnet, SIRET 889 390 373 00013, domiciliée 1126 chemin Blandin, 14640 Auberville, ci-après « l'Éditeur ». Elles s'appliquent à tout utilisateur du service, ci-après « l'Utilisateur » ou « le Parent ».

L'utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Art. 2Description du service

« Mon P'tit Carnet » est une application de coordination familiale permettant aux parents d'échanger des informations concernant leurs enfants communs : agenda, école, activités, souvenirs, et messagerie.

Le service repose sur un principe d'abonnement unique par famille (et non par parent) : un parent crée le compte principal et invite l'autre parent au moyen d'un code d'invitation. Le second parent se rattache alors directement aux enfants de la famille, sans étape de validation supplémentaire.

Art. 3Création de compte

• Toute création de compte nécessite une adresse email valide, un mot de passe, et la confirmation de l'adresse email.
• L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
• Chaque compte est personnel. Le partage d'identifiants avec un tiers non autorisé est interdit.
• Le rattachement d'un second parent à la famille se fait au moyen d'un code d'invitation transmis par le premier parent. Ce code ne doit être communiqué qu'à la personne légitimement destinée à le recevoir.

Art. 4Abonnement et paiement

• Le service est proposé sous la forme d'un abonnement payant, unique par famille.
• Il n'y a pas de renouvellement automatique. L'Utilisateur est prévenu de l'échéance de son abonnement 15 jours, 7 jours, puis le jour même avant la fin.
• En l'absence de renouvellement à l'échéance, l'accès de l'ensemble de la famille est fermé. Les données restent conservées, mais ne sont plus accessibles tant que l'abonnement n'est pas repris. Il n'y a pas de transfert automatique d'accès vers un autre parent.
• Le renouvellement de l'abonnement nécessite un paiement effectif ; aucun accès n'est rétabli sans paiement réel.
• Les moyens de paiement sont traités par notre prestataire Stripe. L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Art. 5Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination : la coordination d'informations concernant ses enfants communs avec l'autre parent.
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers.
• Ne pas transmettre de contenu illicite, injurieux, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d'un tiers, y compris de l'enfant concerné.
• Respecter la confidentialité des échanges, notamment le fil de messagerie privé entre l'autre parent et l'enfant.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de l'application.

Art. 6Confidentialité des échanges

Les échanges contenus dans le carnet — messages et informations concernant l'enfant — sont personnels et destinés aux seules personnes qui y ont légitimement accès. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des informations qu'il y consigne. Toute divulgation de ces informations à un tiers non autorisé, ou tout usage détourné de leur contenu, engage la seule responsabilité de la personne qui y procède, et peut, selon les cas, exposer son auteur à des conséquences juridiques.

Art. 7Données concernant les enfants

Les enfants ne disposent pas d'un compte au sens juridique du terme : leurs données sont gérées par les parents titulaires de l'autorité parentale, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité. L'Utilisateur garantit disposer de l'autorité parentale ou d'un droit équivalent sur tout enfant dont il renseigne les informations dans l'application.

L'application propose un bouton d'alerte que l'enfant peut déclencher lui-même : sa position GPS est alors transmise aux parents rattachés, dans le seul but de leur permettre de réagir à une situation d'urgence. Cette géolocalisation n'est utilisée à aucune autre fin (voir Politique de confidentialité, article 2.3).

Art. 8Espace de l'enfant à sa majorité

À ses 18 ans, l'enfant devient seul décisionnaire de son espace personnel dans l'application. S'il le souhaite, il peut demander la suppression de son espace — cette décision lui appartient exclusivement, sans que ses parents (y compris le parent payeur de l'abonnement) puissent s'y opposer ou la prendre à sa place.

En cas de suppression :

• la messagerie liée à l'enfant est supprimée automatiquement ;
• les documents déposés dans l'espace « Document » sont supprimés dans un délai d'un mois.

Art. 9Propriété intellectuelle

L'application, son interface, sa charte visuelle et son code sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite.

Les contenus déposés par l'Utilisateur (photos, messages, documents) restent sa propriété. En les déposant sur le service, l'Utilisateur autorise l'Éditeur à les héberger et à les afficher aux personnes autorisées, dans le seul cadre du fonctionnement du service.

Art. 10Responsabilité

• L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption.
• L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des différends entre parents concernant le contenu des informations partagées via l'application.
• L'application n'est pas un service d'urgence médicale : en cas d'urgence concernant la santé d'un enfant, contactez les services d'urgence compétents (15, 18, 112).
• L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'usage qui serait fait, dans le cadre d'une procédure judiciaire, des échanges consignés dans l'application (voir article 6).

Art. 11Résiliation

• L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, depuis Compte → Vos données → Supprimer mon compte.
• L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas d'usage détourné du service au détriment de l'enfant ou de l'autre parent.

Art. 12Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment pour refléter des évolutions du service ou de la réglementation applicable. La date de dernière mise à jour figure en haut de ce document. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en seront informés par un moyen approprié.

Art. 13Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Art. 14Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : demande@supiagroup.com

Art. 1Qui sommes-nous

« Mon P'tit Carnet » est édité par :

• Nom de l'éditeur : Mon P'tit Carnet
• SIRET : 889 390 373 00013
• Adresse : 1126 chemin Blandin, 14640 Auberville
• Site web : monptitcarnet.fr
• Contact : demande@supiagroup.com

Le responsable de traitement des données personnelles, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), est la personne désignée ci-dessus.

Art. 2Données que nous collectons

2.1 Données du compte parent

Nom, prénom, adresse email, mot de passe (chiffré), adresse postale (facultative), identifiant de compte, statut d'abonnement, et réglages d'affichage et d'accessibilité (zoom, mode daltonien, mode difficulté visuelle).

2.2 Données concernant un enfant

Prénom, nom, date de naissance, informations d'agenda, informations scolaires, photos et souvenirs, documents déposés par l'utilisateur (papiers officiels), et messages échangés à son sujet ou avec lui.

2.3 Données de géolocalisation — bouton d'alerte

Lorsque l'enfant déclenche le bouton d'alerte, sa position GPS est transmise aux parents rattachés, dans le seul but de leur permettre de réagir à une situation d'urgence. Cette géolocalisation :

• n'est jamais collectée en continu ni de façon passive — uniquement au moment où l'enfant déclenche lui-même l'alerte ;
• n'est utilisée à aucune autre fin (pas de suivi, pas de profilage, pas de partage avec un tiers) ;
• est traitée avec le niveau de protection renforcé applicable aux données de localisation d'un mineur.

2.4 Autres données techniques

Nous ne collectons pas de données de géolocalisation en dehors du cas décrit ci-dessus, et n'utilisons aucun traceur publicitaire ou de suivi comportemental.

Art. 3Pourquoi nous collectons ces données

• Fournir le service : partage d'informations entre parents concernant leurs enfants communs (agenda, école, messagerie).
• Gérer votre compte et votre abonnement.
• Vous prévenir avant l'échéance de votre abonnement.
• Assurer la sécurité du service et prévenir les accès non autorisés.
• Répondre à vos demandes d'exercice de droits.

Nous ne vendons aucune donnée à des tiers et ne les utilisons pas à des fins publicitaires.

Art. 4Base légale du traitement

• Exécution du contrat : la fourniture du service repose sur l'abonnement souscrit par le compte payeur de la famille.
• Consentement : pour les fonctionnalités optionnelles (accessibilité vocale, par exemple).
• Intérêt légitime : sécurité du service, prévention de la fraude.
• Obligation légale : le cas échéant, réponse aux demandes des autorités compétentes.

Art. 5Qui a accès à vos données

5.1 Au sein de la famille

• Un parent voit les données des enfants auxquels il est rattaché, et les messages des fils auxquels il participe.
• Le fil de messagerie entre un parent et son enfant n'est jamais visible par l'autre parent.
• Aucun parent ne peut consulter les données d'un enfant auquel il n'est pas rattaché.

5.2 Prestataires techniques (sous-traitants)

Ces prestataires n'ont accès à vos données que dans la mesure nécessaire à l'exécution de leur prestation, et sont eux-mêmes tenus à des obligations de confidentialité et de sécurité. Si l'un de ces prestataires traite des données en dehors de l'Union européenne, ce transfert est encadré par les garanties appropriées prévues par le RGPD (clauses contractuelles types, ou équivalent).

Nous ne partageons vos données avec aucun autre tiers, sauf obligation légale.

Art. 6Sécurité des données

• Les mots de passe sont chiffrés (hachage), jamais stockés en clair.
• L'espace « Document » (documents et souvenirs privés d'un enfant) est protégé par un code à 6 chiffres, avec blocage après plusieurs tentatives infructueuses, et verrouillage automatique après inactivité.
• Les documents sensibles sont chiffrés côté serveur.
• L'application ne collecte ni ne stocke aucune donnée à caractère médical — voir article 2.2.
• Les connexions au service sont chiffrées (HTTPS).
• L'accès aux données d'un enfant est strictement limité aux parents qui y sont rattachés.

Art. 7Durée de conservation

• Compte parent et données de la famille : pendant toute la durée de l'abonnement, puis [durée à définir] après la résiliation ou la fermeture définitive du compte, sauf demande de suppression anticipée ou obligation légale de conservation plus longue.
• Documents de l'espace « Document » : conservés un mois, puis supprimés automatiquement.
• Espace de l'enfant à sa majorité : voir les Conditions générales d'utilisation, article 8 — à 18 ans, l'enfant peut demander la suppression de son espace ; cette décision lui appartient exclusivement. La messagerie est alors supprimée automatiquement.
• Données de paiement : conservées par Stripe selon ses propres obligations légales, non stockées directement par nos soins.

Art. 8Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur les données vous concernant : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, et opposition.

8.1 Vos données personnelles (compte parent)

Vous pouvez consulter et exporter vos propres données de compte à tout moment, directement dans l'application, dans Compte → Vos données. L'export est fourni dans un format structuré et lisible (JSON).

8.2 Données concernant un enfant

Pour des raisons de sécurité, l'agenda, les messages, les photos et les souvenirs liés à un enfant ne sont jamais accessibles en libre-service, même pour un parent déjà rattaché à cet enfant. Pour consulter ou obtenir une copie de ces données, vous devez adresser une demande écrite, accompagnée d'une copie du livret de famille et d'une pièce d'identité, à l'adresse suivante : 1126 chemin Blandin, 14640 Auberville. Cette demande est traitée sous un délai d'un mois.

Ce sont les titulaires de l'autorité parentale qui exercent les droits RGPD de l'enfant en son nom.

8.3 Réclamation

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr.

Art. 9Mineurs

L'application est utilisée par des parents pour coordonner des informations concernant leurs enfants mineurs. Les enfants n'ouvrent pas eux-mêmes de compte au sens du RGPD ; leurs données sont gérées par les titulaires de l'autorité parentale. Les enfants disposent d'un accès à un espace personnel simplifié dans l'application, sous le contrôle de leurs parents.

Art. 10Cookies et traceurs

L'application n'utilise aucun cookie de mesure d'audience, ni aucun traceur publicitaire ou de suivi comportemental. Seuls sont utilisés les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (par exemple, pour maintenir votre session de connexion), qui ne nécessitent pas de consentement préalable au sens de la réglementation applicable. Si un outil d'analyse ou de mesure d'audience était ajouté par la suite, le consentement préalable de l'utilisateur serait recueilli avant toute activation.

Art. 11Modifications de cette politique

Cette politique de confidentialité peut être modifiée pour refléter des évolutions du service ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en haut de ce document. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en seront informés par un moyen approprié (notification dans l'application, email).

Art. 12Contact

Pour toute question relative à cette politique de confidentialité ou à l'exercice de vos droits : demande@supiagroup.com